Epargne salariale - Interessement

[Exemple d'accord d'Intéressement à l'évolution de la valeur ajoutée des salariés rapportée au chiffre d'affaires]

"Entre :
d’une part, l’entreprise PTMG, représentée par Monsieur Marc Hoppolaut, agissant en qualité de pdg, ci-après dénommée, «l’entreprise»,
d’autre part, l’ensemble du personnel, représenté par Madame Annick Delaplace,

Dépôt de l’accord à la Direction Départementale du Travail du lieu de signature de l'accord dans les 15 jours ouvrés suivant la signature de l'accord par voie électronique et par courrier. Pièces à joindre : notamment : justificatif de la consultation du personnel / attestation de non désignation de délégué du personnel le cas échéant.

Pour l'administration de contrôle, l'aléa existe notamment lorsque l'entreprise et les salariés ont conclu l'accord au minimum avant la fin de la première moitié de la période au titre duquel l'intéressement sera calculé (exemple : pour un intéressement sur un exercice annuel dans une entreprise clôturant ses comptes au 31/12, l'accord d'intéressement devra être conclu avant le 30 juin).