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Syndiquer le contenuEpargne salariale - Participation

Quels sont les différents délais qui s'appliquent en matière d'accord de participation ?

Soumis par stephan1104 le jeu, 05/10/2012 - 16:08

    Signature de l'accord au plus tard 1 an après la clôture de l'exercice auquel il se rapporte.
    Avis du comité d’entreprise dans les 15 jours précédant la signature de l'accord.

Quelles sont les formalités administratives à accomplir en matière d'accord de participation ?

Soumis par stephan1104 le jeu, 05/10/2012 - 16:08

Dépôt de l’accord à la Direction Départementale du Travail du lieu de signature de l'accord dans les 15 jours ouvrés suivant la signature de l'accord.

Source Karente - Epargne et retraites d'entreprise - www.karente.com

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Quid de la rédaction de l'accord de participation ?

Soumis par stephan1104 le jeu, 05/10/2012 - 16:08

Le règlement de participation reprend tous les choix négociés.
En cas d'adhésion à un PEI, le règlement de PEI tient lieu de règlement de Participation (pour la participation au minimum légal).

Source Karente - Epargne et retraites d'entreprise - www.karente.com

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Que négocie t-on dans le contenu de l'accord ?

Soumis par stephan1104 le jeu, 05/10/2012 - 16:07

    définition de la règle de calcul de la participation, (au moins le minimum légal)
    définition de la règle d'attribution des droits,
    choix de gestion financière à offrir aux salariés,
    information des salariés

Quels sont les différents modes de conclusion d'un accord de participation ?

Soumis par stephan1104 le jeu, 05/10/2012 - 16:07

Au choix :

    Convention ou accord collectif de travail
    accord entre le chef d'entreprise et les délégués syndicaux
    au sein du comité d'entreprise
    ratification par les salariés à la majorité des 2/3 des salariés

Comment se met en place un accord de participation ?

Soumis par stephan1104 le jeu, 05/10/2012 - 16:03

La participation se met en place par voie d'accord. Pour cela, l'entreprise doit faire un certain nombre de choix et doit respecter des formalités juridiques et administratives précises.

Source Karente - Epargne et retraites d'entreprise - www.karente.com

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Quels sont les deux choix possibles pour investir la participation ?

Soumis par stephan1104 le jeu, 05/10/2012 - 15:50

Gestion financière en direct :

    en droits de créance sur l'entreprise, matérialisés par un compte courant bloqué au nom de chaque salarié, ouvert par l'entreprise. Ce compte procure une rémunération minimale égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, le TMO.

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