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Questions DP CFDT réunion du 20 février 2013 cliquez

Carrefour : NAO 2013 Revendications CFDT cliquez Retrouvez tous les Hypers, la gazette des délégués CFDT sur http://cfdt.carrefour.free.fr/

Carrefour : Participation et interessement 2013: des pourboires ! cliquez Participation : En 2013 un salarié touchera en moyenne 0,28 mois de salaire sur la base de 13 mois de salaire !!

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES CFDT Carrefour : Revendications NAO 2013 CLIQUEZ Employé ou encadrement, Temps partiel ou temps complet, CDI ou CDD,nouvel embauché ou future retraité, extérieur ou interimaire, homme ou femme, vendeur ou gardien, assistance de caisse ou animateur de[...]

 Mesure phare du Pacte national pour la croissance, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) équivaut, depuis le 1er janvier 2013, à une baisse des cotisations sociales pour les entreprises (TPE, PME et ETI). 

Le site www.macompetitivite.gouv.fr détaille ce dispositif et permet dès aujourd'hui de simuler le montant de l'allégement au titre du crédit d'impôt.

Le taux du CICE est fixé à :

4% pour les rémunérations versées en 2013

6% pour les rémunérations  versées en 2014

Les rémunérations prisent en compte sont celles qui servent aux calculs des cotisations patronales de sécurité sociale (salaire de base, prime,indemnités de congé payé,avantage en nature...).  Le CICE portera sur l'ensemble des rémunérations qui n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC.

Pour l'instant, ça part mal chez Renault.

"Il y a deux types de syndicalisme dans notre pays. L'un qui accepte de regarder la réalité telle qu'elle est, qui formule des revendications et qui s'engage pour les obtenir. L'autre qui est plus une caisse de résonance de ce qui va mal, considérant que ce n'est pas aux syndicats de trouver[...]

Carrefour Labège : Tract CFDT distribué le 08.02.2013 cliquez

Accord Départemental signé sur la limitation des ouvertures des dimanches et des jours fériés... cliquez Ouvertures exceptionnelles des dimanches 15 et 22 décembre 2013 Jours fériés ouverts : le 8 mai, le 1er novembre et le 11 novembre 2013.

Carrefour Labège : Questions DP CFDT de la réunion du 30.01.2013 cliquez

Carrefour : Coup d'envoi des NAO 2013 cliquez

Carrefour Labège : Nomination d'un nouveau Représentant Syndical CFDT auprès du CHSCT cliquez

Le dispositif négocié par les partenaires sociaux qui vise à booster l’emploi des jeunes et des seniors a été adopté en première lecture par les députés.

Embaucher un jeune salarié tout en maintenant un senior en emploi… C’est le pari des contrats de génération. Après la négociation entre partenaires sociaux conclue par l’Ani du 19 octobre, les députés ont adopté le projet de loi ce 23 janvier, après l’avoir amendé à la marge.

Le contenu de l’accord collectif obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, sous peine de pénalité financière (1% de la masse salariale ou 10% du montant des allègements de charge Fillon), est précisé : objectifs chiffrés en matière d’embauche des jeunes et d’embauche ou de maintien dans l’emploi des seniors, mesures d’amélioration et d’adaptation des conditions d’emploi des salariés âgés…

Les députés ont également souhaité que l’aide financière pour les entreprises soit conditionnée à un CDI à temps plein. Un temps partiel, à la demande du salarié, ne pourra être inférieur à un quatre cinquième. Ils ont enfin renforcé le contenu du PV de désaccord qui devra faire la preuve d’une « négociation loyale » antérieure à un plan unilatéral.

Le projet de loi sera transmis début février au Sénat. Le ministre du Travail, Michel Sapin, mise sur une adoption définitive d’ici la fin février.

 

 PETITION

Lors de la CPB du 17 janvier, les 5 fédérations ont une nouvelle fois demandé à l'UFE et à L'UNEMIG la ré ouverture les négociations sur le Salaire National de Branche. Face au refus des employeurs, les 5 fédérations demandent aux salariés de la branche de s'inscrire dans la construction d'un temps fort pour exiger la réouverture des négociations.

Après un simulacre de négociations sur les mesures salariales de branche, les employeurs ont pris une recommandation patronale fixant une augmentation du Salaire National de Base (SNB) de 0,8 % à compter du 1er janvier 2013 alors que le projet de loi de finances prévoit une inflation de 1,75 % pour 2013. Cela se traduit par un écart de presque 1 % à la charge des salariés.

En 2013, les agents des IEG vont donc continuer à perdre du pouvoir d'achat. C'est inacceptable.

Le 5 décembre dernier, les 5 fédérations leur ont adressé une lettre ouverte demandant la ré ouverture des négociations sur le SNB.

Le courrier des employeurs du 21 décembre ne répond pas aux interrogations des 5 fédérations sur la question du pouvoir d'achat des agents des IEG.

 Les employeurs prennent prétexte du contexte économique alors que le niveau des dividendes versé aux actionnaires ne baisse pas

 Les employeurs continuent à faire l'amalgame entre le Salaire National de Base qui doit préserver les salariés des hausses générales de prix et les mesures individuelles qui visent à récompenser l'augmentation du professionnalisme et l'expérience des agents.

Une nouvelle fois le 17 janvier et de façon solennelle, les 5 fédérations représentatives des salariés ont exigé la ré ouverture des négociations sur le SNB.

Force est de constater que les employeurs refusent de ré - ouvrir les négociations

Les 5 fédérations demandent aux salariés des entreprises de la branche de signer la pétition demandant la réouverture des négociations sur le SNB 2013.

Les fédérations syndicales remettront aux employeurs lors de la CPB du 7 février les premières pétitions reçues.

 

Pétition ci-dessous :

MESURES SALARIALES 2013 - PETITION
par SCEPC

 Les négociations annuelles sur les salaires minima de branche se sont soldées le 12 décembre par la remise d’un projet d’accord prévoyant +1% au 1er février 2013, la valeur du point passant de 7,77 € à 7,85 € et +0,6% au 1er août, la valeur du point passant à 7,895 €. Outre l’augmentation prévue de 1,6%, alors que les prévisions de l’Insee s’orienteraient plutôt vers 1,4% pour 2013, un effort supplémentaire a été consenti pour l’avenant 1 (dégressif de 2,44% pour le coefficient 130 à 1,76% pour le coefficient 205). Le coefficient de calcul du complément de salaire de l’article 1er de l’accord du 19 avril 2006 est modifié et porté à 0,72 à compter du 1er février 2013. Cet élément déterminant reven-diqué par la CFDT a été décisif quant à la prise de position en faveur de la signature de l’accord. 

Ce projet d’accord a été signé par la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC. L’extension de l’accord est en cours.

Il a également été acté de poursuivre les négociations sur la mise en place d’un dispositif de couverture « frais de santé » dans les industries chimiques. Le groupe paritaire de travail se réunit à cet effet le 16 janvier.

Une réunion paritaire plénière est aussi programmée le 21 février 2013. Elle portera sur la structure salariale. La chambre patronale a donné suite à la déclaration commune du 12 décembre émanant de l’ensemble des organisations syndicales qui suggèrait de se réunir début 2013 pour s’orienter vers : « une grille de salaires avec une valeur de point unique, du coefficient 130 au coefficient 880 dans la perspective d’une base 35 heures, payées 38 heures. »

Eu égard à un dialogue social étoffé, les négociateurs restent prudents. Ils se battent pour que les négociations débouchent sur des accords respectés portant de nouveaux droits pour les salariés d’une branche en mal d’attractivité.

 Ce dernier trimestre, ce sont plusieurs avancées sociales qui ont été réalisées dans l'industrie papier-carton :

- accord salarial dans la distribution des papiers cartons et commerce de gros,

- accord sur le développement de la formation professionnelle,

- reconnaissance des jours d'enfants malades pour les hommes et les femmes.

Enfin, une conférence mondiale sur l'industie papier-carton s'est tenue à Stockholm au mois de novembre dernier, conférence à laquelle participaient une centaine de syndicalistes. Les échanges ont permis de trouver des pistes pour travailler à la lutte contre la précarité des salariés, mais l'un des plus gros employeurs, Svenska Cellulosa AB (SCA), est resté dans le flou artistique concernant les 1500 suppressions d'emploi annoncées.

Le SCEPC, même s'il se félicite des progrés réalisés dans cette branche, n'oublie pas que c'est une industrie qui a vue beaucoup de ses entreprises fermer en région PACA.

 

En parallèle, voyez ici le nombre de manifestations prévue cette année à travers le monde. On peut logiquement penser que le papier-carton a un avenir solide en tant qu'industrie.

 

 

 Il a fait la une des médias et va modifier dans le bon sens le quotidien de nombreux salariés. Il, c'est l'accord sur la sécurisation de l'emploi.

Retrouvez  ici la déclaration du Bureau National de la CFDT.

Depuis la fin de la négociation, les analyses incomplètes et les critiques sur la base d'arguments erronés ou de mauvaise foi vont bon train. Voici la vérité sur le contenu de l'accord en dix points.

Enfin, dans une interview accordée au Monde daté du 19 janvier 2013, Laurent Berger renvient ici sur la signature par la CFDT de l'accord sur la sécurisation de l'emploi.

 

 Le salarié a la possibilité de solliciter le juge pour que celui-ci ordonne à l’employeur de communiquer les éléments de nature à révéler l’existence d’une discrimination.

Preuve partagée en matière de discrimination. - Le salarié qui estime être victime de discrimination doit présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles (c. trav. art. L. 1134-1). 

Toute la difficulté pour le salarié consiste donc à rassembler les éléments qui laissent supposer l’existence d’une discrimination. Celui-ci peut cependant mettre le juge à contribution. 

Demande visant à ordonner des mesures d’instruction. - Dans cette affaire, deux salariées considéraient qu’elles étaient moins bien payées que des collègues placés dans une situation identique, sans qu'aucun élément objectif ne justifie cette disparité de rémunération. 

Ne disposant pas d’éléments suffisants, elles avaient saisi le conseil de prud’hommes en référé afin que celui-ci ordonne à l’employeur de communiquer, entre autres documents, les contrats de travail, avenants et bulletins de paie des collègues en question, ainsi que les tableaux d’avancement et de promotion des salariés exerçant les mêmes fonctions. 

Cette demande s’appuyait sur une disposition du code de procédure civile, qui permet de solliciter des mesures d’instruction « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » (c. proc. civ. art. 145). 

Motif légitime à obtenir la communication des documents. - Pour l’employeur, les salariées avaient détourné ce texte de son objet, puisqu’il ne s’agissait pas de conserver ou d’établir des preuves, mais de recueillir de simples éléments de nature à justifier l’introduction d’une action en discrimination. L’employeur opposait en outre aux prud’hommes le respect de la vie privée et le secret des affaires. 

Aucun de ces arguments n’a été retenu par la cour d’appel, qui a donc condamné l’employeur à communiquer les éléments demandés. 

La Cour de cassation confirme cette décision, tout en s’en remettant au pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. En d’autres termes, c’est aux conseils de prud’hommes et aux cours d’appel qu’il revient de décider s’il y a bien un « motif légitime » qui justifie la mesure d’instruction. 

Dans cette affaire, la cour d’appel avait mis en lumière le motif légitime des salariées à obtenir la communication de documents nécessaires à la protection de leurs droits, dont seul l’employeur disposait et qu’il refusait de communiquer.

Ici, le jugement de la Cour de Cassation

 

Sources : la Revue Fiduciaire

La onzième et ultime séance de négociation sur la sécurisation de l'emploi a débouché sur un accord. Le secrétaire national Patrick Pierron, chef de file de la délégation CFDT, a donné un avis positif. Le Bureau national se prononce les 16 et 17 janvier.

Dans quel état d'esprit la délégation CFDT voit-elle s'achever cette négociation sur la sécurisation de l'emploi ?

Les discussions ont été difficiles tout au long de la négociation. Nous avons dû dépensé beaucoup d'énergie pour arracher, pied à pied, des mesures en faveur de l'emploi et des parcours professionnels des salariés. Nous avons finalement débouché sur un texte d'accord ambitieux qui permettra de lutter contre la précarité et de jouer pour l'emploi.

Quelles sont les avancées de ce texte pour la CFDT ?

Nous sommes entrés dans cette négociation avec la volonté d'obtenir quatre points incontournables, que nous n'avons cessé de réclamer depuis le 4 octobre. Nous voulions la généralisation d'une complémentaire santé pour tous les salariés : l'objectif est atteint. Nous voulions acter le principe de la mise en place de droits rechargeables pour qu'il n'y ait pas de perte de droits à l'assurance-chômage en cas de reprise d'emploi : l'objectif est atteint. Nous voulions encadrer le recours aux temps partiels subis, source de précarité, en particulier pour les jeunes et les femmes : l'objectif est atteint. Nous voulions, enfin, un dispositif pour réduire le recours aux contrats courts : l'objectif est atteint.

Nous avons par ailleurs obtenu d'autres avancées : la création d’un compte personnel de formation tout au long de la vie, l’amélioration de la portabilité de la couverture santé-prévoyance pour les demandeurs d’emploi, l’élargissement des possibilités de formation pour les jeunes en CDD, la création d’une prime pour les demandeurs d’emploi en Contrat de sécurisation professionnelle qui arrivent en fin de droits à l’assurance chômage, l’encadrement favorable aux salariés des accords de maintien de l’emploi.

Par ailleurs, la participation des salariés aux conseils d’administration ou instances dirigeantes des entreprises, avec voix délibérative et le rôle accru des instances représentatives du personnel vont permettre aux représentants du personnel d'être davantage associés en amont des décisions.

Cela veut dire que la CFDT va signer l'accord ?

La décision appartient au Bureau national, qui se réunit les 16 et 17 janvier. Tout ce que je peux dire, c'est que l'état d'esprit de la délégation CFDT à la sortie de cette séance est globalement positif.

 

source : www.cfdt.fr

 Après plus de quatre mois de négociation, l'accord sur la sécurisation de l'emploi est en passe d'être signé par la CFDT. La réunion du Bureau National des 16 et 17 janvier devrait valider l'accord.

Patrick Pierron le rappelle ici, pour la CFDT, les quatre principales mesures portaient sur les sujets suivants :

- la généralisation d'une complémentaire santé pour tous les salariés,    

-  la mise en place de droits rechargeables pour qu'il n'y ait pas de perte de droits à l'assurance-chômage en cas de reprise d'emploi,    

- l'encadrement pour le recours aux temps partiels subis,

- la mise en place d'un dispositif pour réduire le recours aux contrats courts.

Sur ces points, la CFDT estime que les objectifs sont atteints.

 

Côté employeur, les principales mesures portent sur la flexibilité : possibilité de conclure un accord prévoyant une baisse de salaire et/ou une augmentation du temps de travail en échange d’un engagement de maintien de l’emploi ;  lors de licenciements économiques, possibilité de s’affranchir des règles relatives concernant le nombre de réunions et l’ordre des licenciements et le contenu du plan social. 

Enfin, l'une des mesures porte sur la réorganisation de l’entreprise avec mobilités internes, mais sans licenciements. L'employeur devra lancer une négociation sur les conditions de mobilités professionnelle ou géographique. Le refus de mobilité d’un salarié sera considéré comme un licenciement pour motif personnel.

 

 Le site internet www.cledusocial.com donne  ici un résumé clair des mesures de l'accord. En attendant le 4 pages confédéral.

Le texte de l'accord est ici.

Après le cafouillage de l'été 2012 qui a conduit le Conseil d'Etat à abroger la loi réprimant le harcèlement sexuel, le gouvernement a promulgué au pas de charge (c'est bien la moindre des choses) une nouvelle loi qui tend à harmoniser les sanctions et à mieux définir les harcèlements et la discrimination liée aux harcèlements.

 

Voici la Circulaire DGT 2012/14 du 12 novembre 2012 qui précise les modalités d'application de la loi et les sanctions qui peuvent aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende.