Les pauses cigarettes (I) : une réglementation incomplète…

janvier 26, 2012 par Nadine REGNIER ROUET

Par Nadine Regnier Rouet, Avocat au Barreau de Paris spécialisé en droit du travail

Quelques rappels légaux…
1) « La Loi » s’applique au sein des entreprises : le décret du 15 novembre 2006 d’interdiction renforcée du tabac s’applique depuis le 1er février 2007.
Des sanctions pénales sont possibles (contravention de 3e classe : 450 euros) pour les contrevenants fumeurs.

Enquête sur les dispositifs de contrôle et de surveillance de l’activité des salariés

janvier 26, 2012 par Nadia Rakib

Il peut y avoir harcèlement sexuel même en dehors du temps et du lieu de travail

janvier 26, 2012 par Eric Rocheblave

Le fait pour un salarié d’abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but d’obtenir des faveurs sexuelles constitue un harcèlement sexuel même si les agissements ont lieu en dehors du temps et du lieu de travail.

Un salarié avait organisé un rendez-vous avec une collaboratrice placée sous ses ordres pour un motif professionnel en dehors des heures de travail et de l’avoir entraînée à cette occasion dans une chambre d’hôtel.

Une période d’essai d’un an est… déraisonnable !

janvier 26, 2012 par Eric Rocheblave

Un salarié a été engagé en qualité de directeur de magasin suivant contrat de travail à durée indéterminée prévoyant une période d’essai de six mois renouvelable une fois.

La période d’essai a été renouvelée puis rompue par l’employeur.

Contestant la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud’homale.

Prière musulmane sur le lieu de travail

janvier 26, 2012 par Eric Rocheblave

Un salarié a été licencié aux motifs d’avoir été « pris en flagrant délit de prière musulmane sur le lieu de travail devant [ses] collègues en bande organisée, dans le restaurant et pendant [ses] horaires contractuels… »

Le Conseil de Prud’hommes de Paris a considéré que l’employeur avait fait preuve d’un manque de discernement  blâmable quant à ses termes utilisés dans la lettre de licenciement.

Ceux-ci laissent apparaître une attaque envers les convictions personnelles du salarié.

Interdire à un salarié de porter des boucles d’oreilles est discriminatoire

janvier 26, 2012 par Eric Rocheblave

En vertu de l’article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son sexe ou de son apparence physique.

La Cour d’appel de Montpellier avait relevé qu’un licenciement avait été prononcé au motif, énoncé dans la lettre de licenciement que « votre statut au service de la clientèle ne nous permettait pas de tolérer le port de boucles d’oreilles sur l’homme que vous êtes », ce dont il résultait qu’il avait pour cause l’apparence physique du salarié rapportée à son sexe.

Employeur : vous devez mener vous-même la procédure de licenciement de vos salariés !

janvier 23, 2012 par Nadine REGNIER ROUET

Par Nadine REGNIER ROUET, Avocat au Barreau de Paris spécialisé en droit du travail

La sanction pour votre entreprise si vous « déléguez » cette tâche à votre expert-comptable ? Verser des dommages-intérêts à vos salariés pour licenciement « abusif » ou sans cause réelle et sérieuse.
C’est la règle que précise la Cour de cassation dans une décision du 7 décembre 2011 (n° 10-30222).

Les faits