Loi

Intervenants en risques professionnels et document unique

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Législation: 

regard des dispositions de l’article L.4644-1 du Code du travail, au 1er juillet 2012, les employeurs peuvent faire appel à des Intervenants en Risques Professionnels disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail dûment enregistrés auprès la DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI.

 

L’autorité administrative délivre à l’intéressé un récépissé d’enregistrement en qualité d’Intervenant en Prévention des Risques Professionnels.

Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 relative au développement de l’alternance et sécurisation des parcours professionnels

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Législation: 

  • La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 comporte une série de mesures visant :

    Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

    Législation: 

    Thématique juridique: 

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    La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 « relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité » comporte un certain nombre de dispositions visant à renforcer la lutte contre le travail illégal, et notamment l’emploi d’étrangers sans titre de travail. Pour les principales d’entre elles, ces dispositions sont les suivantes.

    Publication de la loi portant réforme des retraites (Loi du 9 novembre 2010 reformant les retraites, JO du 10 novembre 2010)

    Législation: 

    Thématique juridique: 

    La loi du 9 novembre 2010 reformant les retraites a donc été adoptée et prévoit notamment que l’âge légal de la retraite augmentera pour atteindre 62 ans pour les assurés nés en 1956. Le texte prévoit certaines exceptions relatives notamment à la pénibilité au travail. De plus, l’âge auquel le salarié pourra bénéficier d’une retraite à taux plein fixé aujourd’hui à 65 ans augmentera pour atteindre l’âge de 67 ans.

    Période d'essai

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    Thématique juridique: 

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