Exonération ZRR : nouvelle lettre circulaire

L'arrêté du 9 avril 2009 publié au JO du 11 avril 2009 abroge les arrêtés du 30 décembre 2005, du 6 juin 2006 et du 23 juillet 2007 et établit un nouveau classement des communes en ZRR prenant effet à compter du 1er janvier 2009.
La lettre circulaire Acoss n°2009-071 du 24 août 2009 précise les conséquences de ce nouveau classement sur les droits à exonération en cours appliqués au titre :
- des embauches effectuées en ZRR ayant pour effet d’accroître l’effectif dans la limite de 50 salariés maximum (articles L.131-4-2 et L.131-4-3 du code de la Sécurité sociale) ;
- des salariés employés en ZRR dont le contrat a été conclu avant le 1er novembre 2007 par les organismes visés au 1° de l’article 200 du Code Général des Impôts ayant leur siège social en ZRR (article 15 de la loi
n° 2005-157 du 23 février 2005).