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Nom et prénom du salarié
Adresse
Date
Recommandé avec avis de réception
Monsieur,
L’inspecteur du travail
Après réception de votre décision de refus en date du ……concernant le cas de M……., nous entendons par la présente exercer auprès de vous, un recours gracieux, espérant, qu’après prise en compte des éléments suivants, vous autorisez son licenciement :
(Enumérer les faits)
En espérant qu’au vue de ces précisions, vous pourrez faire droit à notre demande.
Nom et prénom du salarié
Adresse
Date
Recommandé avec avis de réception
Madame, Monsieur,
A la suite de votre absence due à (indiquez le motif de l'absence, maladie, accidents non professionnels), vous avez été déclaré inapte par le médecin du travail à la suite de deux visites médicales exigées par la loi, inapte à votre emploi de...
Le médecin a insisté dans l’optique d’un reclassement sur la nécessité d'éviter (indiquer les réserves du médecin).
( Autres exemples)
Nom et prénom du salarié
Adresse
Date
M. (madame),
Vous avez déjà reçu le ... un blâme pour des faits analogues et nous espérions que cette première sanction vous ferait changer d'attitude.
Malheureusement il est clair que vous ne vous êtes pas amendé(e) comme le prouvent les faits suivants qui ont été relevés ….. :
(exposé des faits).
Nous vous adresserons donc cet avertissement soit la sanction du premier (ou deuxième) degré prévue dans notre règlement intérieur qui sera versé à votre dossier personnel.
Nom et prénom du salarié
Adresse
Date
M. (madame),
Vous avez déjà fait, à plusieurs reprises, l'objet d'observations verbales concernant (retard, votre comportement, votre tenue)
Nous espérions que ces observations suffiraient à faire cesser cette attitude qui vous le savez porte atteinte au bon fonctionnement de votre service.
Nom et prénom du salarié
Adresse
Date
Recommandé avec avis de réception
M. (madame),
En application de l'article L. 321 – 2 du code du travail, nous vous informons que nous avons été conduits à procéder à un licenciement pour motif économique dans l'établissement suivant :
-raison sociale :
- adresse :
- activité :
- effectifs :
Ce licenciement a été notifié par lettre du …..
Il concerne le salarié suivant :
- État civil :
- nationalité :
- date de naissance :
- adresse :
Modification proposée pour motif économique
Lettre recommandée avec accusé de réception :
Nous sommes amenés à vous proposer une modification de votre rémunération. Cette décision est justifiée par les raisons suivantes : (expliquer les raisons).
Votre rémunération sera calculée ainsi : (expliquer le nouveau mode de rémunération).
Nom et prénom du salarié
Adresse
Date
Recommandé avec avis de réception
M. (madame),
Nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique. Celui-ci justifié par les éléments suivants : (indiquer les motifs, éléments matériels et originels, en quoi ces motifs entraînent la nécessité de procéder au licenciement).
Ce motif nous conduit à supprimer votre poste
(autre modèle)
Nom et prénom du salarié
Adresse
Date
Recommandé avec avis de réception
Ou
Remise en main propre contre décharge.
M. (madame),
Nous devons vous informer que nous sommes amenés à envisager à votre égard une mesure de licenciement.
En application des dispositions de l'article L. 122 - 14 du code du travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter à ….le ……à ……heures pour un entretien sur cette éventuelle mesure.
Dans les entreprises pourvues de représentants du personnel :
Je soussigné, …….
Chef du personnel ou gérant / PDG de la société …….
certifie que :
M. …….
demeurant à ……
a été employé dans notre société en qualité de …….du …..au …..juillet
Est dispensé de l'exécution de son préavis qui prendra fin le ……mais est néanmoins ce jour libre de tout engagement à notre égard.
(autre modèle)
Actuellement en cours de préavis, M…..sera libéré de toutes obligations à notre égard à compter du ……
inclus dans un licenciement économique pour motif économique :
Monsieur l’inspecteur,
En application de l'article R. 436 – 5 du code du travail, nous vous transmettons aux fins de décision une demande d'autorisation de licenciement de …….qui exerce (oui qui a exercé) le mandat suivant :
(énumérer les mandats)
Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique de salariés pour laquelle nous avons transmis le ……à Monsieur le directeur départemental du travail des informations et documents utiles.
Demande d'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel (autre que le délégué syndical) dans une entreprise possédant un comité d'entreprise :
Nom et prénom du salarié
Adresse
Date
Recommandé avec avis de réception
M. inspecteur,
Monsieur …….né ……demeurant à ……engagé dans notre entreprise le …….en qualité de ……..occupe depuis le ……les fonctions de …….
(En cas de comportements fautifs)
Nom et prénom du salarié
Adresse
Date
Recommandé avec avis de réception
M. (madame),
Envisageant de prendre des sanctions à votre égard, nous vous convoquons à un entretien préalable en application de l'article L. 122 - 41 du code du travail qui se tiendra le …..à …….heures dans le bureau.
Nous vous rappelons que vous avez le droit de vous faire assister lors de cet entretien par une personne votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Veuillez agréer, Monsieur ou madame mes salutation distinguées.
Nom et prénom du salarié
Adresse
Date
Je soussigné, M………, chef du personnel ou gérant ou PDG de la société ..certifie avoir employé :
M…….demeurant à ……
en qualité de : (en cas d'emplois successifs, les préciser en indiquant les périodes correspondantes)
du ….au ……
M. ……nous quitte ce jour libre de tout engagement.
Fait à …..
le ……
Entre les soussignés
La société …………..
D’une part
Monsieur ………..
Demeurant à ………
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Vous avez accepte notre détachement par lettre du …...
M. sera à compter du …..mis à disposition de la société …….au sein de laquelle il exercera la fonction de ………...
(Facultatif)
modèle simplifié
Entre les soussignés :
La société
dans le siège social est situé à ……
représenté par M. ……
agissant en qualité de ……
d'une part,
et M…….demeurant à …..
d'autre part,
Après avoir longuement discuté et négocié, se déclarent désireux de terminer à l'amiable le différend qui les divise au sujet de la rupture du contrat de travail conclu entre eux le …..et résilié par voie de (démission, accord mutuel ou licenciement le ……
M. (ou Mme) la présidente
tribunal des affaires de sécurité sociale
Adresse
Date
Recommandé avec avis de réception
Objet : recours contentieux
M. (ou Mme) la président du tribunal
Par décision en date du ……la commission de recours amiable de l’URSSAF de …….(ville)a rejeté la réclamation que nous avions effectuée au sujet de …….(indiquez l'objet de litige).
Nous avons donc l’honneur de vous demander que le tribunal que vous présidez soit saisi de cette affaire.
LRAR, au salarié
Monsieur,
Conformément à la législation, vous avez adhéré à la convention de conversion qui vous a été proposée le ….., ce qui entraîne la rupture de votre contrat de travail suite à notre commun accord.
Cette résiliation du contrat est fondée sur le motif des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise, qui entraînent la suppression de votre poste.
Nom et prénom du salarié
Adresse
Date
Recommandé avec avis de réception
Ou
Remise en main propre contre décharge.
M. (ou Mme),
Comme suite à l'entretien préalable que nous avons eu le …….en présence de M…….nous avons le regret de vous informer que nous mettons fin à votre contrat à durée déterminée.
Cette décision est motivée par : (expliquez vos griefs sans tomber dans la polémique). Il s'agit de faits constitutifs d'une faute grave rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle.
Nom et prénom du salarié
Adresse
Date
Recommandé avec avis de réception
M. (madame),
En réponse à votre lettre du …….., nous vous précisons les critères que nous avons retenus pour départager les salariés concernés par notre compression.
Ont été pris en compte les critères fixés par l'article ………de la convention collective de ..ou d'autres accords d'entreprise du ……. : (énoncer les critères)
(autre modèle)
M. (ou Mme)
inspecteur du travail
Adresse
Date
Recommandé avec avis de réception
objet : dépôt de règlement intérieur
M (ou Mme) l’inspecteur du travail,
Conformément à l'article .. du code du travail nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joints deux exemplaires du règlement intérieur de la société .. ainsi que l’avis des délégués du personnel.
Veuillez agréer, Monsieur ou madame l’inspecteur du travail mes salutation distinguées.
G. T DRH
