Comité d'entreprise

Demande d'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel (autre que le délégué syndical) dans une entreprise possédant un comité d'entreprise

décembre 14, 2010 par stephan1104

Demande d'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel (autre que le délégué syndical) dans une entreprise possédant un comité d'entreprise :

Nom et prénom du salarié
Adresse

Date

Recommandé avec avis de réception
 

M. inspecteur,

Monsieur …….né ……demeurant à ……engagé dans notre entreprise le …….en qualité de ……..occupe depuis le ……les fonctions de …….

(En cas de comportements fautifs)