Entretien préalable

Convocation à un entretien préalable à mise à pied ou à mutation disciplinaire ne constituant pas une modification du contrat de travail

décembre 14, 2010 par stephan1104

Nom et prénom du salarié
Adresse

Date

Recommandé avec avis de réception
M. (madame),

Envisageant de prendre des sanctions à votre égard, nous vous convoquons à un entretien préalable en application de l'article L. 122 - 41 du code du travail qui se tiendra le …..à …….heures dans le bureau.
Nous vous rappelons que vous avez le droit de vous faire assister lors de cet entretien par une personne votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Veuillez agréer, Monsieur ou madame mes salutation distinguées.