Opposition a contrainte

Opposition a contrainte auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale

décembre 9, 2010 par stephan1104

Secrétariat greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale

Adresse

Date

Recommandé avec avis de réception
objet : opposition à contrainte

M. (ou Mme) ,
Conformément aux dispositions de l'article R. 133 - 3 du code de la sécurité sociale, nous formons opposition devant votre juridiction à la contrainte qui nous a été délivrée, le …..(date) par Me (nom) …… huissier de justice à ……..sur demande  de l’URSSAF de…… (ville). Vous trouverez copie jointe de cette contrainte.