Demande de remboursement des cotisations versées aux ASSEDIC
août 25, 2010 par stephan1104
M. (ou Mme) directeur
ASSEDIC de
Adresse
Date
Recommandé avec avis de réception
M. (madame),
Je cumule un mandat de gérant de la SARL (dénomination) avec un contrat de travail pour des fonctions de…..
Toutefois la caisse des ASSEDIC de ……lieu) par décision en date du ……a rendu un avis négatif et estimé que je ne puis bénéficier de la couverture de l'assurance-chômage des salariés. Les cotisations versées à votre caisse deviennent donc sans objet.
En conséquence, je sollicite le remboursement de ces versements devenus des indus pour la période du …..(date) au ……(date).
Je vous remercie de réserver une suite favorable ma requête
Veuillez agréer, Monsieur ou madame mes salutation distinguées.
G. T Gérant
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