Réponse de l'employeur à la demande d'énonciation des critères retenus dans le cadre d'un licenciement économique individuel
décembre 13, 2010 par stephan1104
Nom et prénom du salarié
Adresse
Date
Recommandé avec avis de réception
M. (madame),
En réponse à votre lettre du …….., nous vous précisons les critères que nous avons retenus pour départager les salariés concernés par notre compression.
Ont été pris en compte les critères fixés par l'article ………de la convention collective de ..ou d'autres accords d'entreprise du ……. : (énoncer les critères)
(autre modèle)
Ont été pris en compte, après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, les critères suivants : (énoncer les critères).
(Le cas échéant) Le critère déterminant après prise en compte de tous les autres a été :
Veuillez agréer, Monsieur ou madame mes salutation distinguées.
G. T Gérant
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