Rupture du contrat de travail après que le salarié ait accepté la convention de conversion

décembre 14, 2010 par stephan1104

LRAR, au salarié
Monsieur,
Conformément à la législation, vous avez adhéré à la convention de conversion qui vous a été proposée le ….., ce qui entraîne la rupture de votre contrat de travail suite à notre commun accord.
Cette résiliation du contrat est fondée sur le motif des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise, qui entraînent la suppression de votre poste.
Votre contrat prendra fin le …….. À son expiration, vous percevrez votre solde de tout compte, comprenant le solde de l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement que vous auriez perçue si  vous n'aviez pas adhéré la convention de conversion.
Ces indemnités sont calculées conformément à la réglementation en vigueur et vous recevrez également votre certificat de travail.
Nous vous rappelons que vous bénéficiez d'une priorité d'embauche dans l’entreprise pendant une année à partir de la date de rupture de votre contrat, sous condition que vous nous informiez de votre volonté d'user de ce droit d'années dans les quatre mois suivant votre départ.
Nous vous prions d'agréer Monsieur l'expression de nos sentiments distingués.