février 2010

Inaptitude et obligation de reclassement

février 28, 2010 par stephan110469

La Cour de cassation précise les obligations de l'employeur en matière de reclassement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.

Un salarié est déclaré inapte à son poste de travail à l'issue d'une seconde visite médicale faite par le médecin du travail. Licencié pour impossibilité de reclassement, il saisit la juridiction prud'homale.

La Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond, considère que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de recherche d'un reclassement.

Bons d'achat versés par le CE : que est la limite d'exonération?

février 28, 2010 par stephan110469

Une circulaire Acoss précise le seuil de non assujettissement aux cotisations sociales de ces présents servis par les CE ou les employeurs.

La présomption de non-assujettissement de l'ensemble des bons d'achat ou cadeaux attribués à un salarié par année civile s'applique lorsque leur montant global n'excède pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale soit, pour 2010, 144 € par an (143 € pour 2009).

Référendum : modalités de la consultation des salariés

février 28, 2010 par stephan110469

La consultation des salariés sur des accords signés avec les organisations syndicales impose un scrutin secret et sous enveloppe.

Un employeur signe 3 accords avec des organisations syndicales. A la demande d'une organisation de soumettre ces accords pour approbation aux salariés, l'employeur les invite à une réunion et leur indique les modalités du vote électronique qu'il entend mettre en place.

Forfait social : précisions de l'Acoss

février 28, 2010 par stephan110469

Ces précisions portent sur les modifications opérées par la LFSS pour 2010 sur le forfait social.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 a porté le forfait social sur l'épargne salariale de 2% à 4% et en a étendu le champ d'application (v. notre actualité du 19/01/2010).