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mars 2010

Ces non salariés qui cumulent un emploi et une retraite

mars 17, 2010 par stephan110469

La réforme de 2003 a assoupli les conditions de cumul d’un emploi et d’une retraite. Les indépendants (artisans, commerçants, libéraux) sont de plus en plus nombreux à utiliser ce dispositif. Afin d’en mesurer l’impact, le Régime
Social des Indépendants (RSI) et l’Assurance Retraite ont croisé leurs informations et proposent deux études inédites : un regard croisé sur les deux régimes et un zoom sur les indépendants actifs qui perçoivent une retraite du
régime général.

Regards croisés CNAV / RSI sur les régimes de retraite des indépendants et des
salariés

Délimitation de bassins bénéficiant de l’extension du contrat de transition professionnelle

mars 11, 2010 par stephan110469

 

L’arrêté du 20 février 2010 (JO du 7 mars) complète la liste des communes appartenant au bassin d’emploi de Vitré, dans lequel s’applique le contrat de transition professionnelle.
Comme le précise son article 2, cet arrêté prend effet à compter du 21 février 2010.

Arrêté du 3 mars 2010 relatif à la liste des réseaux d’appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole et modalités d’agrément de l’accompagnateur

mars 11, 2010 par stephan110469

Les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient d’une réduction d’impôt au titre de l’aide bénévole qu’ils apportent aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi ou titulaires du RSA ou de l’AAH, qui créent ou reprennent une entreprise. Ces contribuables « accompagnateurs bénévoles » doivent être agréés par un réseau d’appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l’emploi.

Obligation de sécurité de résultat

mars 7, 2010 par stephan110469

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu’un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales

 

 


Conseiller du salarié la protection spéciale est maintenue pendant les 12 mois qui suivent la fin du mandat

mars 7, 2010 par stephan110469

Dès lors qu'un ancien conseiller du salarié a exercé ses fonctions pendant au moins un an, sa protection contre le licenciement perdure les 12 mois suivant le terme de son mandat.

 

Peu importe que le Code du travail soit désormais muet sur cette question.

Lien: 
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/24296/conseiller-du-salarie-la-protection-...

Une circulaire de l'Acoss sur l'emploi des seniors

mars 2, 2010 par stephan110469

Ce texte rappelle les conditions de mise en oeuvre de la pénalité pour les entreprises non couvertes par un accord ou un plan pour l'emploi des seniors.

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a introduit dans le Code de la sécurité sociale des dispositions prévoyant des pénalités lorsque les entreprises d'au moins 50 salariés ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés et ce à compter du 1er janvier 2010 (v. notre actualité du 02/06 2009).

 

Mise à pied conservatoire et licenciement non disciplinaire

mars 2, 2010 par stephan110469

L'employeur peut utiliser la mise à pied conservatoire même lorsque le licenciement prononcé par la suite n'a pas un motif disciplinaire.

 

Jusqu'à présent, la mise en œuvre de la mise à pied conservatoire était réservée au cas où l'employeur prononçait, par la suite, un licenciement pour un motif disciplinaire relevant de la faute grave (Cass. soc., 9 avril 2008, n° 06-45.323; cf C. trav., art. L. 1332-3 autorisant le recours à la mise à pied conservatoire lorsque les agissements du salarié la rendent indispensable).

 

CHSCT et recours à un expert

mars 2, 2010 par stephan110469

Le recours à un expert par le CHSCT n'est possible que si le projet impacte les conditions de santé, de sécurité ou de travail des salariés.

 

Un CHSCT décide par une délibération de recourir à un expert pour apprécier les conséquences sur les conditions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'une réorganisation du service commercial de l'entreprise. Contestant cette désignation, l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation de la délibération.

 

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