mars 2012

Après avoir été harcelée moralement, une salariée a continué, malgré le licenciement de de l’auteur du harcèlement, à être victime de diverses rumeurs répandues par ses collègues au point qu’elle a dû déposer plainte pour harcèlement, et a subi, dans ce contexte amplifié par la révélation de la transaction conclue par l’employeur avec le salarié licencié, des pressions psychologiques de sa supérieure hiérarchique.

La Cour d’Appel d’Orléans a décidé que ces faits laissaient présumer un harcèlement moral.

Rupture conventionnelle = piège à… litige !

Une rupture amiable ne peut intervenir qu’en l’absence de litige entre les parties.

Le véritable choix qui doit être offert au salarié, est de quitter librement l’entreprise ou de rester, et non celui de décider de la forme de son départ.

Cour d’Appel de Rouen, 13 mars 2012 n° 11/03543

Il résulte de l’article L. 1242-12 du code du travail que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée.

Il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

Il appartient à l’employeur de caractériser la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse du salarié.