mai 2012
Non-concurrence au sein d’une même enseigne !
Les juges de la Cour de Cassation ont récemment précisé dans un arrêt* que le fait d’appartenir à une même enseigne n’induit pas automatiquement l’absence de concurrence...
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Preuve des heures supplémentaires : des bulletins de salaires, les horaires d’ouverture de l’entreprise, un agenda et des attestations de collègues peuvent suffire
En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.
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Pas de rupture conventionnelle avec un salarié victime d’un accident du travail
Le statut de victime d’accident du travail s’oppose à la rupture conventionnelle du contrat de travail.
L’existence de l’obligation de reclassement à la charge de l’employeur fait obstacle au contournement de cette obligation par le recours à la rupture conventionnelle.
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La convention collective mentionnée dans le contrat de travail s’applique irréfragablement
La validité de la clause fixant la durée de l’essai devait s’apprécier à la date de sa conclusion et en se référant à la convention collective mentionnée dans le contrat de travail, peu important qu’il soit ultérieurement établi que cette convention n’était pas celle appliquée dans l’entreprise, la Cour d’appel de Versailles a violé l’article 1134 du Code Civil.
Cass. soc. 16 mai 2012 n° 11-11100
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Licenciement des salariés dont la connexion internet à des fins personnelles est excessive
Le 18 mars 2009, la chambre sociale de la cour de cassation a jugé qu'une durée excessive de connexion à Internet sur le lieu de travail, pour des raisons personnelles (41 heures en un mois), constitue une faute grave justifiant le licenciement du salarié (Cass. Com., 18 mars 2009, N° de pourvoi: 07-44247).
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