Cindy Laborie

Dans quels cas l’employeur ne respecte-t-il pas son obligation de reclassement ?

mars 25, 2011 par Cindy Laborie-L...

Ne satisfait pas à son obligation de reclassement l’employeur qui :
propose comme seule mesure de reclassement un poste mal défini, restant à créer
Cass Soc, 23 juin 1998, n°96-42.364, Sté Halbronn c/Sobczak

diffuse une note de service mentionnant les postes disponibles
CA Paris, 1er mars 1994, Hénin c/Sté GEC Alsthom

communique à tous les salariés concernés par le projet de licenciement une même documentation regroupant l’ensemble des emplois existants et disponibles
Cass Soc, 13 juillet 2010, n°09-42.839, EPIC Economat des armées c/Auchene

Une cessation d’activité peut-elle justifier un licenciement pour motif économique ?

mars 24, 2011 par Cindy Laborie-L...

La fermeture définitive et totale de l'entreprise constituait, en principe, un motif autonome de licenciement économique dès lors que celle-ci n’était pas est due à la légèreté blâmable de l'employeur. Dans ces circonstances, les licenciements pour motifs économique étaient sans cause réelle et sérieuse.
Cass Soc, 16 janvier 2001, n°98-44647, Morvan c/Sté le Royal Printemps
Cass Soc, 8 juillet 2009, n°08-41.644, Pigot c/Sté Papeterie de l’Atlantique
Cass Soc, 21 avril 2010, n°08-70.314, Sté Christophe Mandon c/Chauffray.

A quelles conditions une réorganisation peut-elle justifier un licenciement pour motif économique ?

mars 24, 2011 par Cindy Laborie-L...

La réorganisation doit avoir un motif légitime.

Les juges ont tout d'abord retenu l'intérêt de l'entreprise comme motif légitime (Cass Soc, 1er avril 1992, n°90-44.697, Madrelle c/Sté Renval) puis le caractère plus strict de la sauvegarde de la compétitivité.

La réorganisation n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, elle ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité concerné du groupe auquel elle appartient.

Le motif économique du licenciement peut-il être écarté en raison de l’attitude de l’employeur ?

mars 24, 2011 par Cindy Laborie-L...

Le licenciement ne repose pas sur un motif économique et est abusif si la situation évoquée résulte d’une attitude intentionnelle et frauduleuse de l’employeur.
Cass Soc, 13 janvier 1993, n°91-45.894, Sté Rica Lévy c/Chico.
 
Par ailleurs, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse si l’employeur s’est laissé dépouiller par complaisance d’une partie importante de son patrimoine.
Cass Soc, 9 octobre 1991, n°89-41.705, Association départementale du tourisme du Territoire de Belfort c/Schuller.