Nicolas Billon

Paiement des heures supplémentaires exécutées en fonction de la nature de la tâche à accomplir (Cass. soc., 6 avril 2011, pourvoi n°10-14.493)

juin 8, 2011 par Juridique RH

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires effectuées lorsque celles-ci sont justifiées. En l’espèce, un salarié avait réclamé le paiement d’heures
supplémentaires devant la juridiction prud’homale. La cour d’appel l’avait débouté de sa demande, au motif que lesdites heures avaient été effectuées sans l’accord de l’employeur
qui avait à plusieurs reprises critiqué le volume d’heures exécutées par le salarié. La Haute juridiction a cependant cassé l’arrêt d’appel, estimant que les juges du fond auraient

Nullité de la clause de mobilité imprécise

juin 8, 2011 par Juridique RH

(Cass. soc., 28 avril 2011, pourvoi n°09-42.321)

Au cours de la relation de travail, le salarié peut se voir imposer une modification durable de son lieu de travail en
dehors du secteur géographique de l’entreprise. Cette possibilité de modification doit nécessairement être prévue aux termes du contrat de travail, lors de l’embauche, par une
clause dite « de mobilité ». A défaut, toute modification du lieu de travail en dehors du secteur géographique de l’entreprise constitue une modification du contrat de travail,

Constitue un licenciement abusif, le fait de dispenser un salarié de travail sans mise à pied (Cass. soc., 9 mars 2011, pourvoi n°09-65.441)

mai 10, 2011 par Juridique RH

Dans cette affaire, la Chambre sociale s’est prononcée sur le cas d’un salarié qui, trois jours après avoir été convoqué à un entretien préalable, s’était vu demandé de remettre ses clefs, l’empêchant ainsi d’accéder à son bureau et de venir travailler pendant plusieurs jours, avant de se voir notifier son licenciement pour faute.

Le salarié, estimant avoir fait l’objet d’un licenciement verbal illicite, avait saisi la juridiction prud'homale.

Tracts syndicaux : les tensions électorales ne permettent pas d’échapper au délit de diffamation (Cass. soc., 17 mars 2011, pourvoi n°10-11.784)

mai 10, 2011 par Juridique RH

Dans cet arrêt, un syndicat était poursuivi en diffamation par un candidat pour avoir, avant les élections de renouvellement du Comité d’établissement, distribué un tract indiquant : « Enfin,  M. X. oublie de vous rappeler qu’en 2000, alors qu’il était secrétaire du CE, il a licencié Mme J. Y. assistante du CE et ce, de façon indigne, surtout alors qu’elle souffrait d’une grave et longue maladie ».