Grossesse

Grossesse et naissance : votre employeur ne doit pas vous remplacer définitivement pendant votre congé maternité

septembre 22, 2010 par stephan110469

Il est interdit non seulement de notifier une décision de licenciement en raison de la grossesse et/ou de la naissance d’un enfant pendant la période de protection visée à l’article L. 1225-4 du Code du travail, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision, telles que le remplacement définitif de la salariée concernée avant l’échéance de cette période.