Arrêté du 1er septembre 2011 relatif à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle

septembre 27, 2011 par Juridique RH

Dans les conditions prévues à l’article L. 1233-66 du code du travail, l’employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Comme le prévoit l’arrêté du 1er septembre 2011 précité, ce contrat est conclu avec Pôle emploi ou un opérateur de placement mentionné à l’article L. 5321-1 du code du travail ou, pour les salariés des établissements implantés dans les bassins d’emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré, avec la filiale de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes dénommée SG-CTP.

Cette disposition cessera de plein droit dès la mise en œuvre des marchés relatifs au CSP conclus par Pôle emploi avec certains opérateurs de placement.

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