Chômage partiel d’un représentant du personnel (Cass. Soc., 19 janvier 2011, pourvoi n° 09-43194)
février 28, 2011 par Juridique RH
La mise en chômage partiel d’un salarié protégé ne peut lui être imposée, même si celle-ci constitue un changement des conditions de travail. L’employeur ne peut appliquer la mesure de chômage partiel aux salariés protégés sans avoir obtenu au préalable leur accord.
Nicolas BILLON, Avocat - Associé, est titulaire d’un DESS de Juriste d’Affaires (Paris V), il
a exercé son activité en droit social au sein du cabinet Reinhart Marville Torre de fin 1997 à
2002, puis au sein du cabinet Asmar & Assayag, et enfin en exercice individuel.
Intervenant principalement pour le compte des entreprises ou de dirigeants en contentieux
social (licenciements collectifs et individuels), Nicolas Billon conseille également les
entreprises dans la mise en place de plans de sauvegarde de l’emploi, de plans d’intéressement
et de participation, de plans de prévention.
Nicolas Billon assiste enfin les entreprises dans leurs rapports avec les institutions
représentatives du personnel, dans les négociations de départ de dirigeants et lors d’opérations
d’audits sociaux en support d’acquisitions.
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