Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relative à l’exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense (ZRD)
septembre 27, 2011 par Juridique RH
- La loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 « de finances rectificative pour 2008 » a posé le principe d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales au profit des entreprises implantées ou créées pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d’une zone de restructuration de la défense (ZRD). L’exonération est applicable pendant 5 ans à compter de la date d’implantation ou de la création de la nouvelle activité.
- Le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au SMIC majoré de 40 % (1,4 SMIC). A partir de ce seuil, le montant de l’exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale au SMIC majoré de 140 % (2,4 SMIC). En outre, l’exonération fait l’objet d’une réduction égale au tiers la 4e année et aux deux tiers la 5e année.
- Le décret du 16 septembre 2011 fixe les conditions de mise en œuvre de cette exonération : entreprises concernées, modalités de calcul, dates de début de l’ouverture du droit, etc.
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