Décret n° 2011-1414 du 31 octobre 2011 relatif à la composition du groupe spécial de négociation et du comité d’entreprise européen

novembre 4, 2011 par nouveau

• Le décret du 31 octobre 201 poursuit la transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 « concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs ».

• Ce décret modifie la composition du groupe spécial de négociation(GSN) et du comité d’entreprise européen institué sans accord en posant le principe de la représentation proportionnelle du nombre de salariés dans chaque État membre (nouvelle rédaction de l’article R. 2344-1 du code du travail) et en supprimant toute référence à un nombre minimum et maximum de représentants du personnel au comité d’entreprise européen institué en l’absence d’accord (abrogation de l’article R. 2344-2 du même code).

• Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 2 novembre 2011.