Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l’évacuation des travailleurs handicapés en cas d’incendie sur les lieux de travail

• Le décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 fixe les conditions dans lesquelles les lieux de travail situés dans les bâtiments neufs ou dans les parties neuves de ces bâtiments devront disposer d’un lieu protégé (espaces d’attente sécurisés ou espaces équivalents tels que définis par le décret) permettant, en cas d’incendie, l’évacuation en deux temps des personnes handicapées dont l’évacuation directe et rapide n’est pas possible.

Ces personnes seront ainsi déplacées dans un premier temps vers le lieu protégé puis dans un second temps vers l’extérieur du bâtiment. Le nombre et la capacité d’accueil de ces espaces varieront en fonction de la disposition des lieux de travail et de l’effectif des personnes handicapées susceptibles d’être présentes. Un arrêté (à paraître), précisera les caractéristiques des espaces d’attente sécurisés et de leurs équivalents, et notamment les règles qui président à leur implantation, à la détermination de leur capacité d’accueil, à leur équipement ainsi que les spécifications techniques auxquelles ils doivent satisfaire en vue d’assurer la protection des personnes concernées. Le décret adapte par ailleurs les informations et la formation délivrées aux travailleurs sur ce sujet.

La partie réglementaire du code du travail est modifiée en conséquence.

• Les dispositions du décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 sont applicables :

1. Aux opérations de construction d’un bâtiment neuf ou de construction d’une partie neuve d’un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de six mois après sa date de publication ;
2. Aux opérations de construction d’un bâtiment neuf ou de construction d’une partie neuve d’un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à cette même date.