Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 relatif au nombre de trimestres d’assurance nécessaire pour un assuré né en 1955 pour obtenir une retraite à taux plein
août 30, 2011 par Juridique RH
- Le nombre de trimestres d’assurance requis pour obtenir la retraite à taux plein évolue en fonction des gains d’espérance de vie : selon la règle posée par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, le rapport entre ce nombre de trimestres (ou durée d’assurance) et la durée moyenne de la retraite constatée en 2003 doit être maintenu.
- En outre, l’article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 « portant réforme des retraites » prévoit que pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1955, la durée d’assurance doit être fixée par décret l’année de leur 56ème anniversaire.
- En application de ces principes, le décret n° 2011-916 du 1er août 2011 fixe la durée d’assurance nécessaire pour avoir le taux plein à 166 trimestres pour les assurés nés en 1955.
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