Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l’organisation et aux missions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)

Le décret du 7 mars 2012 précité modifie certaines dispositions du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux missions (notamment en matière de premier accueil des demandeurs d’asile), à l’organisation et au fonctionnement (composition du conseil d’administration, durée du mandat du directeur général, etc.) de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

 

Ce décret remplace également la tutelle, sur cet organisme, des ministres chargés de l’emploi et de l’immigration par celle des ministres chargés de l’immigration et de l’intégration et donne compétence au ministre chargé de l’immigration pour fixer, après avis du conseil d’administration de l’OFII, les conditions d’octroi et le montant de l’aide au retour versée par l’établissement aux étrangers qui retournent dans leur pays d’origine.

 

Le décret du 7 mars 2012 est entré en vigueur le 10 mars 2012.