Décret n° 2012-362 du 14 mars 2012 relatif à la prime de reclassement des travailleurs handicapés

mars 17, 2012 par stephan110469

L’article 208 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a modifié la partie législative du code du travail afin de prévoir que, désormais, le montant et les conditions d’attribution de la prime de reclassement dont peuvent bénéficier les travailleurs handicapés seraient déterminés par l’AGEFIPH.
Le décret n° 2012-362 du 14 mars 2012 tire les conséquences de ces dispositions en supprimant, de la partie réglementaire du code du travail, plusieurs articles devenus sans objet.