Dans quels cas l’employeur ne respecte-t-il pas son obligation de reclassement ?

mars 25, 2011 par Cindy Laborie-L...

Ne satisfait pas à son obligation de reclassement l’employeur qui :
propose comme seule mesure de reclassement un poste mal défini, restant à créer
Cass Soc, 23 juin 1998, n°96-42.364, Sté Halbronn c/Sobczak

diffuse une note de service mentionnant les postes disponibles
CA Paris, 1er mars 1994, Hénin c/Sté GEC Alsthom

communique à tous les salariés concernés par le projet de licenciement une même documentation regroupant l’ensemble des emplois existants et disponibles
Cass Soc, 13 juillet 2010, n°09-42.839, EPIC Economat des armées c/Auchene

transmet les offres de reclassement aux délégués du personnel en leur demandant de répercuter ses offres auprès des salariés concernés
Cass Soc, 10 mars 2010, n°08-45.510, Sté Goma Camps France c/Gasia.