Harcèlement sexuel - Généralités

nouvelle définition du harcèlement qui englobe non seulement les actes répétés mais aussi tout acte, même isolé, qui consiste à exercer une pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle (c. pén. art. 222-33 ; c.

Les propos vulgaire à caractère sexuel d'un salarié tenus via SMS ou sur MSN à des collègues de travail ne relèvent pas de sa vie personnelle et peuvent justifier son licenciement pour faute grave.

Le projet de loi relatif au harcèlement sexuel a été enregistré à la présidence du Sénat le 13 juin 2012 après avoir été présenté en Conseil des ministres par la ministre de la Justice, Christiane Taubira ( Projet de loi Sénat n°592, 2011-2012) .

circulaire ministérielle
Le ministère de la Justice et des Libertés a diffusé le 10 mai dernier, une circulaire précisant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel qui abroge l'article 222-33 du code pénal sanctionnant le harcèlement sexuel (Conseil constitutionnel, décision 2012-240 QPC du 4 mai 2012, JO du 5).

Dans une décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le conseil constitutionnel abroge les dispositions de l rsquo;article 222-33 du Code pénal selon lesquelles :

Dans une décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le conseil constitutionnel abroge les dispositions de l’article 222-33 du Code pénal selon lesquelles : « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».