La signature d’un reçu pour solde de tout compte ne vous interdit pas de contester votre licenciement
février 14, 2011 par Eric Rocheblave
La signature d’un reçu pour solde de tout compte ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement.
Seule une transaction, signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques, peut l’empêcher d’agir.
Cass. soc. 2 février 2011, n° 09-40453
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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com
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