Le libre choix du salarié de son domicile

Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail).

L’obligation de résidence insérée dans un contrat de travail est une atteinte au libre choix par la salariée de son domicile qui doit être justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but recherchée.

Cass. soc. 28 février 2012 n° 10-18308

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Eric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
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