Le refus de signer un contrat de travail à durée déterminée est-il sanctionné ?
La Cour de cassation dans un arrêt du 7/03/2012Pouvoi 10-12091 considère que si le salarié a refusé sciemment de signer son CDD,
Lien internet:
Groupes:
-
- Vous devez vous connecter pour poster des commentaires
- 286 reads
Annonces Google
Inscrivez vous aux newsletters d'indice RH
Formations RH
- Cycle pratique droit social - 11 jours
- L'essentiel du droit du travail pour la fonction RH - Niveau 1 - 3 jours
- L'essentiel du droit du travail pour la fonction RH - Niveau 2 - 2 jours
- L'essentiel du droit du travail pour managers - 2 jours
- Optimiser l'organisation du temps de travail - 2 jours
- La pratique des contrats de travail : CDI, intérim, CDD… - 2 jours
- Gérer la rupture du contrat de travail pour motif individuel - 2 jours
Abonnement - Juridique RH
Retrouvez indice RH sur facebook
Rubrique(s)
Suivez nous ...
Recherche par législation(s)
Recherche par jurisprudence
Connexion utilisateur
Navigation
Archives mensuelles
- septembre 2009 (19)
- octobre 2009 (87)
- novembre 2009 (76)
- décembre 2009 (474)
- janvier 2010 (34)
- février 2010 (15)
- mars 2010 (17)
- avril 2010 (2)
- mai 2010 (1)
- juin 2010 (27)
AddThis
Syndication
Mes groupes
Not a member of any groups.
