Mentions sur le bulletin de paie valant simple présomption (Cass. soc., 21 septembre 2011, pourvoi n°09-72.054)

octobre 5, 2011 par Simon associés

Selon la jurisprudence (Cass. soc., 7 mai 2008, pourvoi n°06-43.058), les mentions portées sur le bulletin de paie n’ont qu’une valeur informative. Celles-ci valent, en effet, simple présomption, l’employeur pouvant apporter la preuve contraire de leur effectivité en cas de contestation. Ainsi, en l’espèce, un salarié avait revendiqué l’application de la reprise d’ancienneté indiquée aux termes de ses bulletins de paie afin d’obtenir une indemnité. Les juges du fond l’ont débouté de ses demandes, estimant que le contrat de travail ne prévoyait pas la reprise d’ancienneté litigieuse. La Cour de cassation a censuré cette décision considérant que les juges du fond auraient dû rechercher si les mentions sur les bulletins de paie ne faisaient pas présumer l’ancienneté revendiquée par le salarié, une telle mention
valant en effet « présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire. ».

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