Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, un salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.
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L'article R 1234-9 du Code du travail a été modifié par le décret 2011-138.
Les employeurs de plus de 10 salariés devront obligatoirement transmettre par la voie électronique l'attestation permettant au demandeur d'emploi d'exercer ses droits aux allocations chômage et ceci à partir du 1er janvier 2012 .
Liens: La suite Flash RH: Inscription à Flash RH newsletter: Inscription à la Newsletter RH Annonces Google:// <![CDATA[ google_ad_client = "pub-3233172458366092"; /* 300x250, indice RH / juridique 09/11/10 */ google_ad_slot = "6965141168"; google_ad_width = 300; google_ad_height = 250; // ]]>
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