L’arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d’habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d’évaluation de la conformité des machines.

novembre 26, 2009 par stephan110469

L’arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d’habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d’évaluation de la conformité des machines.

L’arrêté du 22 octobre 2009 fixe les conditions de l’habilitation des organismes notifiés prévus à l’article R. 4313-83 du code du travail pour mettre en œuvre les procédures d’évaluation de la conformité de l’une ou de plusieurs des catégories de machines listées à l’article R. 4313-78 (dans sa version en vigueur le 29/12/09) du code du travail aux règles techniques prévues par la réglementation. Pour rappel, les organismes notifiés sont les organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d’évaluation de la conformité ou de réaliser des opérations de contrôle de conformité définies par le code du travail (chapitre III du Titre Ier du Livre III de la 4e Partie).
Les dispositions de l’arrêté du 22 octobre 2009 entrent en vigueur le 29 décembre 2009.