Emploi des seniors

Thématique juridique: 

Les ministères du travail et de l'économie proposent, sur un nouveau site internet, des exemples d'actions et d'indicateurs pouvant figurer dans un accord sur l'emploi des seniors.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a introduit dans le Code de la sécurité sociale des dispositions prévoyant des pénalités lorsque les entreprises d'au moins 50 salariés ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés au 1er janvier 2010. Un décret du 20 mai 2009 en a fixé les modalités d'application, et une circulaire ministérielle en a précisé la portée (voir nos actualités du 02/06/2009 et du 12/08/2009).
L'accord ou le plan doit comporter des dispositions relevant au moins de 3 des 6 domaines d'actions prévus par le décret. A chaque disposition doit être associé un objectif chiffré mesuré par un indicateur.
Pour aider les entreprises dans la mise en place de ces dispositions, les ministères du travail et de l'économie proposent sur un nouveau site internet des exemples d'actions et d'indicateurs.
Pour en savoir plus, voir Liaisons sociales Quotidien, n° 15435, 8 sept. 2009.
Sur les engagements en matière d'emploi des seniors, voir Lamy social 2009, n° 1377 et suivants.

Législation: