Changement temporaire d'affectation et modification du contrat de travail

février 28, 2010 par stephan110469

La Cour de cassation précise les conditions d'un changement temporaire du lieu de travail en dehors du secteur géographique habituel du salarié ou des limites de sa clause de mobilité.

En raison de travaux dans un établissement, un employeur affecte un salarié sur un autre site situé en dehors des limites fixées par la clause de mobilité. A la suite du refus du salarié, l'employeur le licencie pour faute grave.

La Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond, précise que l'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement, ou en dehors des limites prévues par la clause de mobilité, peut ne pas constituer une modification du contrat de travail sous 3 conditions :

• L'affection doit être motivée par l'intérêt de l'entreprise ;
• L'affection doit être justifiée par des circonstances exceptionnelles ;
• Le salarié doit être informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible.

En l'espèce, c'est le non respect de ce dernier point que retient la Cour, puisque la notification du changement d'affectation avait été brutale et ne comportait aucune indication de sa durée. Le licenciement devait donc être considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

Pour en savoir plus, v. Liaisons sociales Quotidien, n° 15545, 10 févr. 2010; Sur le changement d'affectation, v. Lamy social 2009, n° 1675.

Cass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-41.412 P+B+R