Skip to main content
Accueil

Syndiquer le contenuConseil de prud’hommes

35 Euros pour saisir le Conseil de Prud’hommes

août 17, 2011 par Eric Rocheblave

A compter du 1eroctobre 2011, en application de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, une contribution de 35 Euros sera perçue par instance introduite en matière prud’homale ou sociale devant une juridiction judiciaire.

Cette contribution sera exigible lors de l’introduction de l’instance.

Elle est due par la partie qui introduit l’instance.

Lien internet: 
http://www.rocheblave.com/avocat-montpellier/35-euros-pour-saisir-le-conseil-de-...

Explosion du contentieux prud’homal

janvier 16, 2011 par Eric Rocheblave

En 2009, il y a eu 228.901 affaires nouvelles devant les 210 Conseils de Prud’hommes, soit une augmentation de +13,3 % par rapport à 2008.

 

En comparaison, l’évolution moyenne du nombre d’affaires nouvelles devant toutes les juridictions civiles et commerciales n’est que de +3,7 % par rapport à 2008.

 

 

Lien internet: 
http://www.rocheblave.com/avocat-montpellier/conseil-de-prudhommes/

Vous êtes « mis au placard » ? : Prenez conseils auprès d’un Avocat Spécialiste en Droit Social pour saisir le Conseil de Prud’hommes

novembre 15, 2010 par Eric Rocheblave

Vous pouvez vous prévaloir des dispositions de l’article 1134 du Code civil et de l’article 1147 du Code civil lorsque votre employeur commet un manquement à ses obligations contractuelles.

 

Vous pouvez ainsi engager sa responsabilité civile contractuelle, même en l’absence de toute mauvaise foi caractérisée.

 

Le fait de manquer à son obligation première de fournir le travail convenu à un salarié constitue une faute.

Lien internet: 
http://www.rocheblave.com/avocat-montpellier/mise-au-placard/

Annonces Google

Inscrivez vous aux newsletters d'indice RH

 

Wordle: newsletter_IndiceRH

Formations RH

 

 

Organisme de formation professionnelle et continue en ressources humaines

Retrouvez indice RH sur facebook

Rubrique(s)

Loi
Circulaire
Arreté
Autres
Décret
Loi de finances

Suivez nous ...

http://www.indicerh.net/animation/medias/FBConnect_light_large_short.gif

http://www.indicerh.net/animation/medias/twitter_logo_header.png

Premium Drupal Themes by Adaptivethemes