En bref

1 -le bureau de conciliation : l'article L. 511-1 du code du travail donne comme mission première aux conseils de prud'hommes de régler les différends par voie de conciliation. Ce n'est qu'en cas d'échec de la conciliation que le conseil de prud'hommes jugera l'affaire. Ainsi le pas¬sage devant le bureau de conciliation constitue la première étape obligatoire de l'instance prud'homale. Lors de cette séance les conseillers prud'homaux doivent tenter de rapprocher le salarié et l'employeur afin qu'ils concilient. 

1. La compétence territoriale : l'article R. 517-1 du code du travail définit le champ de compétence territoriale des conseils de prud'hommes.

 En principe, le conseil de prud'hommes compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où le salarié travaille.

 Lorsque le lieu de travail n'est pas fixe , par exemple pour les VRP ou les « cyber-travailleurs », le conseil de prud'hommes compétent est celui du domicile du salarié.

 
  Certaines entreprises sont tenues de procéder à une négociation annuelle obligatoire (NAO). Si elles ne respectent pas cette obligation, les exonérations ou allègements de charges dont elles bénéficient seront progressivement réduits, voire supprimés. Quelles sont les entreprises concernées ? Comment éviter cette nouvelle sanction ?
  
 Les entreprises concernées

La rupture du contrat d'apprentissage par l'une ou l'autre des parties dans les 2 premiers mois peut intervenir que le contrat soit ou non déjà enregistré.

Un employeur rompt un contrat d'apprentissage à peine 1 mois après son entrée en application, en raison de l'absence de l'apprentie. Cette dernière a contesté la rupture en estimant que les règles relatives à l'apprentissage ne pouvaient s'appliquer, la rupture étant intervenue avant l'enregistrement du contrat auprès de la direction départementale du travail.