Cours de cassation

Indemnisation du salarié en l’absence d’organisation des élections professionnelles (Cass. Soc., 17 mai 2011, pourvoi n°10-12852)

juin 24, 2011 par Simon associés

L’employeur a l’obligation de mettre en œuvre l’organisation des élections professionnelles (délégués du personnel, membres du Comité d’entreprise) lorsque les seuils d’effectif requis par les dispositions légales sont atteints (articles L. 2312-1 et L. 2322-1 du Code du travail). Le non respect de cette obligation constitue un délit d’entrave pénalement sanctionné et peut engager la responsabilité de l’employeur dans le cadre d’une action civile, d’un syndicat par exemple.

Défaut de paiement des heures supplémentaires et résiliation judiciaire du contrat de travail (Cass. Soc., 4 mai 2011, pourvoi n°10-14586)

juin 24, 2011 par Simon associés

Le défaut de paiement des heures supplémentaires, lorsque leur exécution est établie (cf Flash Social - Janvier 2011), peut caractériser l’existence d’un manquement imputable à l’employeur en fonction de sa gravité. En l’espèce, les heures supplémentaires représentaient la somme de 534,33 euros et le défaut de paiement a justifié la résiliation judiciaire du contrat de travail ayant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Réorganisation de l’entreprise et motif économique du licenciement (Cass. Soc., 5 mai 2011, pourvoi n°09-70729)

juin 24, 2011 par Simon associés

La réorganisation de l’entreprise, à elle seule, ne constitue pas un motif économique de licenciement. En effet, celle-ci doit être justifiée par la nécessaire sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise qu’il appartient à l’employeur de démontrer. Si la mesure est envisagée dans le seul but d’améliorer la rentabilité de l’entreprise, le motif économique n’est pas établi et le licenciement sera dépourvu de toute cause réelle et sérieuse.

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Le devoir de conseil de l'administrateur judiciaire intervenant comme intermédiaire

mars 1, 2011 par Juridique RH

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 novembre 2010, N° de pourvoi: 09-71954