Reclassement

Dans quels cas l’employeur ne respecte-t-il pas son obligation de reclassement ?

mars 25, 2011 par Cindy Laborie-L...

Ne satisfait pas à son obligation de reclassement l’employeur qui :
propose comme seule mesure de reclassement un poste mal défini, restant à créer
Cass Soc, 23 juin 1998, n°96-42.364, Sté Halbronn c/Sobczak

diffuse une note de service mentionnant les postes disponibles
CA Paris, 1er mars 1994, Hénin c/Sté GEC Alsthom

communique à tous les salariés concernés par le projet de licenciement une même documentation regroupant l’ensemble des emplois existants et disponibles
Cass Soc, 13 juillet 2010, n°09-42.839, EPIC Economat des armées c/Auchene

Le "casse-tête" du reclassement suite à une inaptitude au poste

décembre 20, 2010 par Nadia Rakib

Lorsque l'employeur licencie un salarié pour inaptitude d'origine professionnelle, il doit préalablement tenter de le reclasser ; s'il ne satisfait pas à cette obligation il s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 1226-15 (notamment une indemnité au minimum égale à 12 mois de salaire).

Procédure de reclassement

mai 6, 2010 par stephan110469

Le Sénat a définitivement adopté hier soir, la proposition de loi du groupe Nouveau Centre, promue par Philippe Folliot, député du Tarn, lors des débats à l’Assemblée nationale.