Temps partiel

temps partiel

Jurisprudence: 

Thématique juridique: 

Législation: 

Temps partiel et pluralité d'employeurs

Législation: 

Thématique juridique: 

Le contrat de travail à temps partiel ne peut subordonner la possibilité pour le salarié d'exercer une autre activité professionnelle à l'autorisation préalable de l'employeur.

 

Une salariée à temps partiel est licenciée pour avoir contracté avec un autre employeur sans l'autorisation préalable du premier employeur, alors que son contrat de travail prévoyait expressément la nécessité de cet accord préalable.