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CHSCT : contestation judiciaire de l'expertise par l'employeur et honoraires d'avocat

Soumis par stephan110469 le jeu, 01/24/2013 - 13:20

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JuriTravail : Droit du travail , Code du Travail, Conventions Collectives ... - il y a 2 heures 12 min

Conformement à l'article L4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé qu'il choisit.

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Action en justice du CHSCT : la forme compte !

Soumis par stephan110469 le lun, 01/07/2013 - 11:25

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dagandroitsocial. - ven, 11/30/2012 - 14:33

Pour agir en justice, le CHSCT doit choisir son représentant légal en réunion. Cette solution est énoncée par un arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 21 novembre 2012, n° 10-27.452). Dans cette affaire, le comité central d’entreprise de la société GDF Suez avait engagé une action contre l’employeur aux fins de suspendre un [...]

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CHSCT : les membres subissent directement un préjudice en cas de manque de moyens. Par Carole Verche

juin 15, 2011 par Juridique RH

La Cour de Cassation valide une résiliation judiciaire pour manque de moyens dans l'exercice des mandats représentatifs. Voila une décision qui va (...)

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Le CHSCT : acteur incontournable sur la santé/sécurité au travail

octobre 25, 2010 par Nadia Rakib

On le sait, le CHSCT dispose d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (C. trav., art. L. 4131-2). C’est un droit qui appartient à chaque membre du CHSCT et non pas au CHSCT collégialement.

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Pour en savoir plus sur la procédure à suivre

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CHSCT et recours à un expert

mars 2, 2010 par stephan110469

Le recours à un expert par le CHSCT n'est possible que si le projet impacte les conditions de santé, de sécurité ou de travail des salariés.

Un CHSCT décide par une délibération de recourir à un expert pour apprécier les conséquences sur les conditions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'une réorganisation du service commercial de l'entreprise. Contestant cette désignation, l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation de la délibération.

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Arrêté du 21 décembre 2009 (JO du 7 janvier 2010) relatif à l’agrément des experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

janvier 13, 2010 par stephan110469

Le CHS-CT peut faire appel à un expert agréé :
1° Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;
2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article L. 4612-8 du code du travail.
Ces experts sont agréés, compte tenu de leurs compétences, pour le ou les domaines suivants :
1° Santé et sécurité au travail ;

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décembre 23, 2009 par stephan110469

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12758*01 - (ex n°61-2256) : Enquête du CHSCT relative à un accident du travail grave.

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12760*01- (ex n°61-2257) : Enquête du CHSCT relative à une situation de travail relevant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

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12766*01 - (ex n°61-2258) : Enquête du CHSCT relative à des situations de risque grave ou à des incidents répétés ayant relevé un risque grave.

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Tableau des moyens d'action des DP, du CE et du CHSCT

décembre 23, 2009 par stephan110469

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Tableau des moyens d'action des DP, du CE et du CHSCT

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Action en justice du CHSCT et prise en charge des frais de procédure

décembre 10, 2009 par stephan110469

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http://representantsdupersonnel.grouperf.com/depeches/18274.html

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Les enquêtes du CHSCT suite à un accident du travail

décembre 3, 2009 par stephan110469

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http://www.praxispro.fr/gestion-prevention/a/enquetes-chsct-accident-travail-at-...

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CHSCT : contestation judiciaire de l'expertise par l'employeur et honoraires d'avocat

Action en justice du CHSCT : la forme compte !