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Syndiquer le contenuClause de mobilité

Les clauses de mobilité dans « l’une des sociétés du Groupe » sont nulles

octobre 7, 2011 par Eric Rocheblave

Un salarié ne peut accepter par avance un changement d’employeur.

La clause de mobilité par laquelle le salarié lié par un contrat de travail à une société s’est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe ou à la même unité économique et sociale, est nulle.

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Nullité de la clause de mobilité du contrat de travail non limitée (cass. 28 .04.2011) -

juin 21, 2011 par Juridique RH

Le 28 avril 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'« une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée » ( Cass. Soc., 28 avril 2011, N° de pourvoi: 0 ...

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Une clause de mobilité sans zone géographique est elle valable ? | Actualités sociales du salarié

juin 15, 2011 par Juridique RH

La zone géographique doit obligatoirement être mentionnée dans une clause de mobilité...

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Clause de mobilité

Soumis par stephan110469 le lun, 11/30/2009 - 18:26
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http://www.gestiondelapaie.com/flux-paie/?809-clause-de-mobilite
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