Autres

Les salariés bénéficiant d’un congé n’ont pas le droit au maintien du salaire. Mais dans les entreprises d’au moins dix salariés, l’employeur est tenu de les rémunérer sur la base de 0,08 pour mille de l’ensemble des salaires payés pendant l’année en cours. 

Le salarié désirant participer à l’un de ces stages doit en faire la demande à son employeur au moins 30 jours avant. La demande précise la durée de la formation et le nom de l’organisme responsable du stage.

L’employeur doit répondre dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse, le droit de participer au stage est considéré acquis. L’employeur peut refuser, après avis conforme du CE ou DP, s’il estime que l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables pour l’entreprise.

Le lock-out est la fermeture temporaire de l’entreprise pendant une grève. Cette fermeture constitue une faute contractuelle de l’em-ployeur et une entrave au droit de grève. Cependant, la fermeture de l’entreprise peut être justifiée :

- en cas de force majeure ou lorsque la grève constitue une situation contraignante empêchant l’employeur de fournir du travail aux non-grévistes ;

- quand des impératifs de sécurité et d’ordre rendent nécessaire la fermeture de l’entreprise ;

- quand la grève est illégale.

Le CHSCT procède à des enquêtes dès lors qu’il y a eu accident de travail ou maladies professionnelles dans l’entreprise, peu importe la gravité. Toutefois, elles deviennent obligatoires, en cas d’accident grave ou d’incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le temps consacré à ces enquêtes n’est alors pas imputé sur les heures de délégation.