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Document unique - qui peut les réaliser ?

octobre 28, 2012 par François Danger

QUI PEUT LEGALEMENT REALISER DES DOCUMENTS UNIQUES D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS ?

 
I - Depuis le 1er juin 2012, l'employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétent(s) pour s’occuper des activités de prévention des risques professionnels. ( Article L.4644-1 du Code du travail ).

L'employeur peut donc réaliser son Document Unique lui-même.

II - A défaut de disposer des ressources en interne, il peut faire appel à des Intervenants en Prévention des Risques Professionnels.

 

Lien internet: 
DOCUMENT UNIQUE

Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante

mai 22, 2012 par stephan110469

Le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 précise les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante est assurée, notamment en ce qui concerne la détermination de la valeur limite d’exposition professionnelle, les conditions du contrôle du respect de cette valeur limite ainsi que les modalités de mesurage des empoussièrements.

Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l’évacuation des travailleurs handicapés en cas d’incendie sur les lieux de travail

novembre 15, 2011 par nouveau

  • Le décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 fixe les conditions dans lesquelles les lieux de travail situés dans les bâtiments neufs ou dans les parties neuves de ces bâtiments devront disposer d’un lieu protégé (espaces d’attente sécurisés ou espaces équivalents tels que définis par le décret) permettant, en cas d’incendie, l’évacuation en deux temps des personnes handicapées dont l’évacuation directe et rapide n’est pas possible.

Décret n° 2011-1358 du 25 octobre 2011 relatif à l’expérience professionnelle des maîtres d’apprentissage

novembre 4, 2011 par nouveau

  • Le décret du 25 octobre 2011 modifie les conditions requises pour exercer la fonction de maître d’apprentissage. Seront ainsi désormais réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d’un maître d’apprentissage (article R. 6223-24 du code du travail modifié) :

Décret n° 2011-1414 du 31 octobre 2011 relatif à la composition du groupe spécial de négociation et du comité d’entreprise européen

novembre 4, 2011 par nouveau

  • Le décret du 31 octobre 201 poursuit la transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 « concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs ».

Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relative à l’exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense (ZRD)

septembre 27, 2011 par Juridique RH

  • La loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 « de finances rectificative pour 2008 » a posé le principe d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales au profit des entreprises implantées ou créées pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d’une zone de restructuration de la défense (ZRD). L’exonération est applicable pendant 5 ans à compter de la date d’implantation ou de la création de la nouvelle activité.

Décret n° 2011-1071 du 7 septembre 2011 relatif à la revalisation des bassins d’emploi

septembre 14, 2011 par Eric Rocheblave

  • Lorsqu’une entreprise mentionnée à l’article L. 1233-71 du code du travail (entreprise soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement) procède à un licenciement collectif pour motif économique, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d’emploi concernés lui indiquent, après avoir recueilli ses observations, si elle est soumise à l’obligation de revitalisation des bassins d’emploi instituée à l’article L. 1233-84 du même code.

Décret n° 2011-1002 du 24 août 2011 relatif au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie

août 30, 2011 par Juridique RH

  • Le décret n° 2011-1002 du 24 août 2011 est pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 « relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ».

Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 relatif au nombre de trimestres d’assurance nécessaire pour un assuré né en 1955 pour obtenir une retraite à taux plein

août 30, 2011 par Juridique RH

  •  Le nombre de trimestres d’assurance requis pour obtenir la retraite à taux plein évolue en fonction des gains d’espérance de vie : selon la règle posée par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, le rapport entre ce nombre de trimestres (ou durée d’assurance) et la durée moyenne de la retraite constatée en 2003 doit être maintenu.

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