Décret

Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 relatif à la mention des droits acquis au titre du droit individuel à la formation dans le certificat de travail

janvier 21, 2010 par stephan110469

Désormais, en application du décret du 18 janvier 2010 précité, le certificat de travail devra mentionner :
 le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, y compris dans le cas défini à l’article L. 6323-17 du code du travail, ainsi que la somme correspondant à ce solde ;
 l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2 o de l’article L. 6323-18 du même code. L’article D. 1234-6 du code du travail est modifié en conséquence.

Décret n° 2010-61 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

janvier 21, 2010 par stephan110469

• Les ressources du FPSPP permettent notamment d’assurer la péréquation des fonds par des versements complémentaires aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation pour le financement d’actions de professionnalisation et du congé individuel de formation.

Décret n° 2009-1704 du 30 décembre 2009

janvier 13, 2010 par stephan110469

Le décret du 30 décembre 2009 modifie le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 « pris pour l’application de l’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle » afin de le mettre en conformité avec les dispositions de cette ordonnance, telles qu’elles viennent d’être modifiées par la loi du 24 novembre 2009 « relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie&nbs

Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009

janvier 13, 2010 par stephan110469

fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l’article L. 5427-1 du code du travail ;