Décret

Montants du RSA et du RMI à compter du 1er janvier 2010

Législation: 

Thématique juridique: 

Décret n° 2010-54 du 15 janvier 2010 (JO du 17 janvier)

Comme le prévoit le décret du 15 janvier 2010 précité, sont fixés à 460,09 euros à compter du 1er janvier 2010 :
- le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA) pour un allocataire ;
- le montant mensuel du revenu minimum d’insertion (RMI) pour un allocataire

Décret n° 2010-65 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimum de la formation hors temps de travail pouvant être prise en charge par l’organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation (CIF)

Législation: 

 Dès lors que le salarié dispose d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise et à sa demande, l’organisme collecteur paritaire agréé au titre du CIF peut assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d’une formation se déroulant en dehors du temps de travail, selon les mêmes modalités que celles prévues au dernier alinéa de l’article L. 6322-20 du code du travail. Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 relatif à la mention des droits acquis au titre du droit individuel à la formation dans le certificat de travail

Législation: 

Désormais, en application du décret du 18 janvier 2010 précité, le certificat de travail devra mentionner :
 le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, y compris dans le cas défini à l’article L. 6323-17 du code du travail, ainsi que la somme correspondant à ce solde ;
 l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2 o de l’article L. 6323-18 du même code. L’article D. 1234-6 du code du travail est modifié en conséquence.

Décret n° 2010-63 du 18 janvier 2010 (JO du 19) relatif à la mise en demeure préalable à l’annulation de l’enregistrement de la déclaration d’activité des prestataires de formation

Législation: 

 L’enregistrement de la déclaration d’activité d’un organisme de formation est annulé par décision de l’autorité administrative dans certaines situations, notamment, lorsque, après mise en demeure de se mettre en conformité avec les textes applicables dans un délai fixé par décret, l’une des dispositions du code du travail relatives au fonctionnement des organismes de formation n’est pas respectée.
 Le délai mentionné ci-dessus est fixé à 30 jours par le décret du 18 janvier 2010 précité (art. D. 6351-12 nouveau du code du travail).

Décret n° 2010-61 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Législation: 

  • Les ressources du FPSPP permettent notamment d’assurer la péréquation des fonds par des versements complémentaires aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation pour le financement d’actions de professionnalisation et du congé individuel de formation.

Décret n° 2010-60 du 18 janvier 2010 (JO du 19 janvier) relatif aux modalités de prise en charge des dépenses liées à la mise en oeuvre du contrat ou de la période de professionnalisation

Législation: 

Thématique juridique: 

Prise en charge des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation
 En l’absence de forfaits horaires fixés dans les conditions prévues à l’article L. 6332-14 du code du travail, la prise en charge des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation, par les organismes collecteurs paritaires agréés, se fait sur la base de 9, 15 euros par heure.

Décret n° 2009-1704 du 30 décembre 2009

Législation: 

Le décret du 30 décembre 2009 modifie le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 « pris pour l’application de l’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle » afin de le mettre en conformité avec les dispositions de cette ordonnance, telles qu’elles viennent d’être modifiées par la loi du 24 novembre 2009 « relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ».

Décret n° 2009-1696 du 29 décembre 2009

Législation: 

Relatif aux demandes d’informations concernant certains dispositifs d’aides à l’emploi.

Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009

Législation: 

fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l’article L. 5427-1 du code du travail ;

Décret n° 2009-1735 du 30 septembre 2009

Législation: 

modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l’allocation de cessation anticipée d’activité prévue à l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;

Pages